Le harcèlement moral ne peut pas être excusé par de bons résultats
LES FAITS :
Une assistante sociale, membre du comité d'établissement d'une association, est accusée de harcèlement moral à l'égard d'assistantes maternelles placées sous sa responsabilité. L’employeur envisage de la licencier pour faute grave et saisit en ce sens l'inspection du travail. Il obtient l’autorisation de l’inspecteur du travail et la licencie. La salariée conteste le bien-fondé de cette sanction et saisit les juridictions administratives.
CE QU'EN DISENT LES JUGES :
La Cour administrative d’appel annule le licenciement. Les juges relèvent que "si les pièces versées au dossier décrivaient le comportement de la salariée comme revêtant un caractère de harcèlement moral, d'autres témoignages faisaient état de ses qualités professionnelles et de son souci permanent d'assurer dans les meilleures conditions la prise en charge éducative des enfants". Le Conseil d'Etat ne l’entend pas ainsi. Il confirme le licenciement de la représentante du personnel. Il rappelle qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Pour les juges, ce n’est pas parce que l’auteur de harcèlement moral invoque de bons résultats professionnels qu’il peut harceler une partie du personnel. Ses compétences professionnelles sont "dépourvues de tout lien avec le grief de harcèlement moral". Les litiges concernant la reconnaissance d’un harcèlement sont de plus en plus fréquents.
Sans contexte une nouvelle avancée législative qui ne permettra plus aux harceleurs de se retrancher derrière leurs compétences professionnelles pour justifier de leurs actes... Pas après pas...
Source: Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, n° 313685 (les qualités et compétences professionnelles d’un salarié ne peuvent pas effacer sa responsabilité en cas de harcèlement moral)
